Date de la dernière révision : 26 février 2016

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE HELLOMERCI

HELLOMERCI est un site édité par KissKissBankBank & Co, société par actions simplifiée au capital de 3.329 euros, dont le siège social est situé au 34, rue de Paradis 75010 Paris France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 512 211 004 et immatriculée auprès du Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro 14007218 (ci-après « HELLOMERCI »), qui propose aux personnes intéressées (ci-après individuellement ou collectivement le(s) « Prêteur(s) »), un service de mise en relation (ci-après le « Service ») avec des particuliers recherchant des financements pour leurs projets (ci-après le(s) « Emprunteurs ») sur le site internet http://www.hellomerci.com (ci-après le « Site »).

1. ORGANISATION DES RELATIONS – CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») constituent les règles générales applicables à l’utilisation du Service par le(s) Prêteur(s) et le(s) Emprunteur(s), la relation juridique entre HELLOMERCI, le(s) Prêteur(s) et le(s) Emprunteurs à l’occasion de l’utilisation du Service par le(s) Prêteurs et le(s) Emprunteurs étant alors régie par les seules CGU, à l’exclusion de toute autre condition non acceptée expressément et par écrit.

HELLOMERCI se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGU. Il est donc conseillé aux Prêteurs et aux Emprunteurs de se référer régulièrement à la dernière version des CGU, disponible en permanence sur le Site.

2. ROLE DE HELLOMERCI – INTERMEDIAIRE EN FINANCEMENT PARTICIPATIF

Dans le cadre du Service, il est bien précisé que HELLOMERCI intervient à la demande des Emprunteurs, qui lui confient la mission d’héberger la page de présentation de leur projet et de permettre à des Prêteurs intéressés de participer au financement de leur projet, sous forme de prêts sans intérêt. Il est également précisé que HELLOMERCI est rémunérée par ces Emprunteurs sur la base du montant du financement finalement mis en place.

Dans ces conditions, HELLOMERCI agit en qualité d’intermédiaire en financement participatif tel que défini dans le Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif et son rôle est limité à mettre en relation les Prêteurs et les Emprunteurs. Dans l'hypothèse où le(s) Prêteur(s) décideraient d'effectuer un prêt sans intérêt à un Emprunteur, il est bien précisé que la relation juridique ainsi créée serait établie directement entre les Prêteurs et les Emprunteurs, HELLOMERCI n'étant pas partie au contrat de prêt conclu entre eux.

2.1 Inscription de l’Emprunteur et mise en ligne par HELLOMERCI des informations sur les projets des Emprunteurs

Pour accéder au Service, l’Emprunteur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription, être domicilié en France et jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour s’inscrire et présenter son projet l’Emprunteur doit remplir le formulaire qui lui est soumis sur le Site, étant précisé que figurent notamment (mais sans que cette liste ne soit limitative) dans le formulaire les informations requises par l'article R.548-5 du code monétaire et financier (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale de son domicile, adresse électronique). Il doit également fournir les éléments suivants permettant de valider son identification :

  • Une copie de pièce d’identité en cours de validité (passeport, recto/verso de la pièce d’identité) ;

  • Une copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;

  • Une copie d’un relevé d’identité bancaire.

Chaque Emprunteur reconnaît disposer de la capacité juridique et des compétences requises pour l’utilisation du Service. En particulier, l’Emprunteur reconnaît ne pas faire l’objet d’une mesure de placement sous tutelle ou curatelle.

En vue de leur mise à la disposition des Prêteurs, chaque Emprunteur communique à HELLOMERCI les informations suivantes relatives à tout projet pour lequel il recherche un financement auprès des Internautes (ci-après un "Projet") dans une fiche spécifique :

  • Une présentation de l'Emprunteur;

  • Une présentation du projet, du plan de financement et du plan d’affaires dudit Projet;

  • Le besoin de financement de l'Emprunteur pour le Projet (ci-après la "Jauge") étant précisé que cette Jauge ne dépasse pas 15.000 €;

  • La durée de remboursement, comprise entre un mois minimum et trente-six mois maximum ;

  • Eventuellement la durée de différé de paiement, étant entendu que celle-ci ne peut dépasser six mois.

  • La durée de publication du projet sur le Site (ci-après la « Durée de Collecte »), étant précisée que cette durée ne dépasse pas 60 jours et n'est plus modifiable à partir de la date de lancement de la collecte.

Chaque Emprunteur garantit que:

  • le Projet est en conformité avec toutes les lois et toutes les règlementations applicables;

  • il dispose de l'ensemble des droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site;

  • les informations communiquées en vue de leur mise à la disposition des Prêteurs sont complètes et exactes. Il est en particulier rappelé les dispositions de l'article L548-1 du Code monétaire et financier:

"Toute information fournie par le porteur de projet erronée ou susceptible d'induire l'intermédiaire en financement participatif en erreur engage la responsabilité du porteur de projet."

et reconnaît qu'il est entièrement responsable de la présentation du Projet tant à l'égard des Prêteurs que de HELLOMERCI.

Il n'existe pas de droit acquis à l'Emprunteur de présenter son Projet sur le Site et HELLOMERCI se réserve la possibilité de refuser le Projet sans avoir à motiver son refus. HELLOMERCI peut également demander des modifications à la présentation du Projet à l'Emprunteur.

L'Emprunteur ne peut pas modifier le Projet une fois publié.

2.2 Suivi de la Jauge par HELLOMERCI

Les Emprunteurs ayant besoin de financements dont le montant peut excéder le montant maximal que les Prêteurs peuvent prêter dans le cadre du Service (en application des stipulations de l'article 2.3.1 ci-dessous), il est bien précisé que l'atteinte de cette Jauge est donc une condition préalable à la signature de l'ensemble des contrats de prêt entre les Prêteurs et l'Emprunteur dans les conditions définies dans l'article 2.3 ci-dessous.

Il est donc bien précisé que:

  • Tant que la Jauge n'est pas atteinte (et que la Durée de Collecte déterminé dans la fiche du Projet n'est pas expiré), le Prêteur qui a effectué une offre de prêt sans intérêt à un Emprunteur sera engagé à mettre à disposition les sommes prêtées si la Jauge est atteinte dans le délai applicable. Le prêteur pourra toutefois demander l’annulation de son offre de prêt tant que la condition suspensive n’est pas réalisée;

  • Dès que la Jauge est atteinte, HELLOMERCI informera les Prêteurs et l'Emprunteur de la réalisation de la condition suspensive précitée et le Projet sera clôturé;

  • Si la Jauge n'est finalement pas atteinte dans le délai déterminé dans la fiche du Projet, la condition suspensive précitée ne sera pas réalisée et le Projet sera clôturé.

2.3 Informations préalables et signature d'un contrat de prêt entre le(s) Prêteur(s) et le(s) Emprunteur(s)

Les Prêteurs et les Emprunteurs ne seront engagés que par la signature d'un contrat de prêt tel que défini dans l'article 2.3.2 ci-dessous.

Hormis son rôle dans le suivi de la Jauge, HELLOMERCI n’est en aucun cas impliquée dans les relations entre Prêteurs et Emprunteurs et n’assume par conséquent aucune responsabilité dans le cadre de ces relations, notamment dans l’hypothèse d’un quelconque litige ou désaccord.

En sa qualité d’intermédiaire, HELLOMERCI ne saurait être tenue comme responsable ou solidaire des Emprunteurs dans l’exécution de leurs obligations au titre des Contrats de Prêt. En particulier, les présentes CGU n’impliquent aucune solidarité entre HELLOMERCI et les Emprunteurs et ne constituent pas une garantie de HELLOMERCI sur le respect par les Emprunteurs de leurs obligations envers les Prêteurs qui, en cas de défaillance d’un Emprunteur, ne pourront en aucun cas se retourner contre HELLOMERCI.

2.3.1 Informations préalables sur les conditions du Contrat de Prêt et son fonctionnement

Dans le cadre de la relation entre HELLOMERCI et les Emprunteurs, ces derniers demandent à HELLOMERCI de préciser aux Prêteurs le cadre juridique de la relation éventuelle entre les Prêteurs et les Emprunteurs, comme étant le contrat de prêt sans intérêt (ci-après le "Contrat de Prêt") dont le modèle est joint en Annexe 1. Il est bien précisé que ce Contrat de Prêt n'est pas modifiable et constitue un contrat d'adhésion que les Prêteurs et les Emprunteurs devront compléter avec l'ensemble des informations demandées.

A titre d'information préalable et avant toute signature, les Prêteurs et l’Emprunteur doivent impérativement prendre de manière détaillée connaissance du Contrat de Prêt et des informations suivantes :

  • Concernant les montants que les Prêteurs peuvent prêter:

    • Le montant minimal du Contrat de Prêt sans Intérêt est de 20 €;
    • Le montant maximal du Contrat de Prêt sans Intérêt est de 4.000 € (article D.548-1 du code monétaire et financier) étant précisé que le Prêteur ne peut conclure qu'un Contrat de Prêt par Projet;
    • le montant cumulés des Contrats de Prêts conclus par un Prêteur peut toutefois dépasser 4.000 € dès lors que la limite de 4.000 € par Projet est respectée (article D548-1 du Code monétaire et financier);
  • Concernant les montants que les Emprunteurs peuvent emprunter:

    • le montant minimal de la Jauge est de 200 €;
    • le montant maximal de la Jauge est de 15.000 €;
    • le montant de la Jauge est déterminé dans la fiche de chaque Projet;
  • Concernant la portée de l'engagement souscrit dans le cadre d'un Contrat de Prêt: une fois conclu, le Prêteur ne peut pas revenir en arrière. Il est alors engagé avec l'Emprunteur dans les termes du Contrat de Prêt et notamment sa durée indiquée dans la fiche de chaque Projet qui ne peut toutefois excéder 7 ans (article D.548-1 du code monétaire et financier); L'attention des Prêteurs est appelée sur le caractère irrévocable de l'engagement ainsi souscrit et sur l'absence de droit de rétractation une fois le Contrat de Prêt signé et la condition suspensive suscitée levée;

  • Concernant la gestion des flux financiers entre les Prêteurs et les Emprunteurs: il est précisé que le montant versé par les Prêteurs à l'Emprunteur, les échéances de remboursement versés au Prêteur ne transitent jamais sur les comptes bancaires de HELLOMERCI. En effet, la tenue du compte de monnaie électronique de chaque Prêteur et les flux d'argent afférents à la mise à disposition du prêt par le Prêteur concerné et aux remboursements du prêt sont gérés par INGENICO FINANCIAL SOLUTIONS, établissement de monnaie électronique agréé bénéficiant d'un passeport européen, dont KissKissBankBank & Co est agent prestataire de services de paiement ;

  • Concernant le déblocage du montant des Contrat de Prêt: il intervient une fois les Contrats de Prêt relatifs au Projet signés dans les conditions définies dans l'article 2.3, sur instruction de HELLOMERCI à INGENICO FINANCIAL SOLUTIONS. Le montant des Contrats de Prêt est alors viré sur le compte de l'Emprunteur concerné, qui devra fournir un relevé d’identité bancaire;

  • Concernant les montants des échéances de remboursement: ces montants sont définis dans la fiche de chaque Projet. Les échéances mensuelles sont calculées sur le principe du crédit amortissable à mensualités fixes, à l’issue d’une période de différé de paiement définie par l’Emprunteur et précisée dans la fiche du Projet. Les remboursements débutent le mois suivant la fin de période de différé de paiement.

Il est également précisé qu'un Emprunteur peut décider de rembourser par anticipation l'intégralité des Contrats de Prêt signés avec les Prêteurs ayant financé le Projet: dans cette hypothèse, seul un remboursement intégral de la totalité des Prêteurs concernés est possible pour l'Emprunteur et chacun des Prêteurs reçoit le montant du capital lui restant dû.

  • Concernant les risques liés au Contrats de Prêt: les Contrats de Prêt ne font l'objet d'aucune garantie au profit des Prêteurs et ceux-ci doivent être parfaitement conscients que chaque Contrat de Prêt génère un risque de non-remboursement de la part des Emprunteurs.

  • Concernant la rémunération de HELLOMERCI : il est bien précisé que cette rémunération est supportée par l'Emprunteur. La commission de succès s’élève à :

    • 3% du montant de l’emprunt pour les emprunts remboursables en moins de 9 mois
    • 4% du montant de l’emprunt pour les emprunts remboursables en 18 mois
    • 5% du montant de l’emprunt pour les emprunts remboursables en 24 mois
    • 6% du montant de l’emprunt pour les emprunts remboursables en 36 mois

Cette commission est dûe au moment du décaissement des fonds sur le compte bancaire de l’Emprunteur.

2.3.2 Conditions de signature et de conservation des Contrats de Prêt

La signature des Contrats de Prêt sera effectuée par les Prêteurs et l'Emprunteur électroniquement dans les conditions définies à l'article 3.2.2 ci-dessous.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

L'utilisation du Service au-delà de la simple consultation du Site est strictement réservée aux personnes physiques majeures remplissant les conditions cumulatives suivantes:

  • domicilié fiscalement en France (métropolitaine et DOM);

  • agissant dans un cadre personnel, non professionnel et non commercial, étant en outre précisé que le Prêteur devra confirmer, par une déclaration sur l’honneur, ces éléments lors de son inscription et à l'occasion de la signature d'un Contrat de Prêt;

  • ayant ouvert un compte dans les conditions définies dans l'article 3.1 ci-après.

Chaque Prêteur reconnaît disposer de la capacité juridique et des compétences requises pour l’utilisation du Service et la signature d'un Contrat de Prêt. En particulier, le(s) Prêteur(s) reconnaissent ne pas faire l’objet d’une mesure de placement sous tutelle ou curatelle.

3.1 Ouverture d'un compte par le Prêteur

HHELLOMERCI ouvrira pour le Prêteur un compte (3.1.1). A cette fin, le Prêteur doit remplir un formulaire d'inscription sur le Site (3.1.2) et confirmer qu’il a pris connaissance des présentes CGU et les a acceptées (3.1.3), HELLOMERCI lui confirmant alors l’accès au Service (3.1.4).

3.1.1 Nombre de comptes ouverts par Prêteur

Chaque Prêteur ne pourra ouvrir qu’un seul compte.

Le Prêteur s'engage donc à ne pas créer de comptes au-delà des limites ci-dessus, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

A l'occasion de l'ouverture d'un compte d'utilisateur auprès de HELLOMERCI, le Prêteur devra également ouvrir un compte de monnaie électronique (ci-après le « Compte de Monnaie Electronique ») auprès d'INGENICO FINANCIAL SOLUTIONS, dont HELLOMERCI est agent prestataire de services de paiement, ce Compte de Monnaie Electronique étant associé au compte d'utilisateur du Prêteur. Le Prêteur devra prendre attentivement connaissance des conditions générales d'utilisation d'INGENICO FINANCIAL SOLUTIONS présentées sur le Site et les accepter en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Toute violation de ces règles pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l'intégralité des comptes ouverts par le Prêteur.

3.1.2 Etape 1 : Formulaire d’inscription

Le Prêteur doit remplir le formulaire qui lui est soumis sur le Site à l’occasion de sa demande d’inscription, étant précisé que figurent notamment (mais sans que cette liste ne soit limitative) dans ce formulaire le nom, les prénoms et l’adresse électronique. A défaut de réponse aux questions identifiées comme nécessitant une réponse obligatoire du Prêteur, celui-ci ne pourra pas accéder à l’étape suivante de son inscription.

3.1.3 Etape 2 : Acceptation des présentes CGU

Le Prêteur doit prendre connaissance et accepter les présentes CGU. Le Prêteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le Prêteur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes CGU, étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.

3.1.4 Etape 3 : Confirmation d’inscription et d’ouverture de compte par HELLOMERCI

Lorsque toutes les formalités précitées seront exécutées, HELLOMERCI notifiera au Prêteur l’ouverture de son compte personnel.

3.1.5 Etape 4 : Informations complémentaires et finalisation de l’inscription

Pour finaliser son inscription et accéder au Service, le Prêteur doit remplir le formulaire complémentaire qui lui est soumis sur le Site, étant précisé que figurent notamment (mais sans que cette liste ne soit limitative) dans le formulaire les informations requises par l'article R.548-5 du code monétaire et financier (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale de son domicile, adresse électronique). Il s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes et à les actualiser immédiatement en cas de modification. A défaut de réponse aux questions identifiées comme nécessitant une réponse obligatoire du Prêteur, celui-ci ne pourra pas accéder au Service.

3.2 Conditions d'utilisation du compte par le Prêteur

3.2.1 Sécurité

Lors de chaque visite, le Prêteur s’identifiera par son adresse email et son mot de passe, ce qui permet un accès au Service.

Le Prêteur s'engage à ne pas utiliser d'autre compte que celui qui lui a été attribué.

Le compte ouvert au nom du Prêteur est destiné à une utilisation uniquement par ledit Prêteur. Les adresses électroniques et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Prêteur s'engage à ne pas les divulguer à autrui et à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son adresse électronique au Site.

Le Prêteur est responsable, dans les termes des présentes CGU et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son pseudonyme, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à HELLOMERCI. Le Prêteur s'engage à signaler à HELLOMERCI dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme et/ou de son mot de passe.

3.2.2 Signature des Contrats de Prêt

Il est bien précisé que:

  • chacun des Prêteurs concernés par un même Projet signera son propre Contrat de Prêt avec l'Emprunteur;
  • chaque Contrat de Prêt sera établi en 3 exemplaires originaux, un pour le Prêteur et un pour l'Emprunteur, le dernier étant destiné à être conservé par HELLOMERCI.

Pour la conclusion de chaque Contrat de Prêt, après avoir sélectionné le projet et précisé le montant du prêt, le Prêteur devra manifester son consentement en suivant l'intégralité de la procédure définie ci-dessous :

  • Confirmation des éléments d'identification du Prêteur communiqués dans son formulaire d'inscription défini dans l'article 3.1.2 ci-dessus;

  • Validation des termes du Contrat de Prêt en cochant la case prévue à cet effet, étant précisé que l'Internaute reconnaît avoir pris le temps nécessaire à la lecture du texte du Contrat de Prêt proposé;

  • Nouvelle validation des CGU en cochant la case prévue à cet effet;

La validation du Contrat de Prêt et la mise à disposition des fonds ne sont effectives qu’après levée de la condition suspensive définie dans l’article 2.3 et après la signature du Contrat de Prêt par l’Emprunteur.

Après levée de la condition suspensive précitée, l’Emprunteur devra manifester son consentement à la mise en place du Contrat de Prêt en cochant la case prévue, et réaffirme à cette occasion :

  • La sincérité et de la véracité des informations fournies, notamment en ce qui concerne l’objet du Projet et la destination des fonds empruntés ;

  • Sa validation des termes du Contrat de Prêt, étant entendu que l’Emprunteur reconnaît avoir pris le temps nécessaire à la lecture du texte du Contrat de Prêt proposé ;

  • Sa validation des CGU.

La validation du Contrat de Prêt est enfin conditionnée par la signature et la transmission d’un mandat de prélèvement donnée au Prestataire de service de paiement Slimpay autorisant ce dernier à prélever le Compte bancaire de l’Emprunteur des sommes dues au titre du remboursement des Contrats de Prêts.

Le Contrat de Prêt est alors conclu entre le Prêteur et l'Emprunteur concernés.

Une fois le Contrat de Prêt ainsi conclu, HELLOMERCI en adressera par courrier électronique un exemplaire à l'Internaute concerné et à l'Emprunteur et conservera le dernier qui sera mis à disposition de l'Internaute et de l'Emprunteur sur le Site.

3.2.3 Fonctionnement du compte - versements - prélèvements

Il est rappelé que le montant versé par les Prêteurs à l'Emprunteur et les échéances de remboursement versées par l’Emprunteur aux Prêteurs ne transitent jamais sur les comptes bancaires de HELLOMERCI et que la tenue de compte et les flux d'argent sont gérés par INGENICO FINANCIAL SOLUTIONS, établissement de monnaie électronique agréé bénéficiant d'un passeport européen.

Les versements par les Prêteurs peuvent être effectués par carte bancaire et donnent lieu au crédit du compte de monnaie électronique du Prêteur.

Lorsque la condition suspensive définie dans l’article 2.3 est levée, les fonds versés par les Prêteurs sont transférés sur le compte de monnaie électronique de l’Emprunteur, puis versés sur le compte bancaire de l’Emprunteur, après déduction de la commission de succès dûe à HELLOMERCI définie dans l’article 2.3.1.

Si à l’issue de la Durée de Collecte, ladite condition suspensive n’a pas été levée, les fonds versés par le Prêteur sur son Compte de Monnaie Electronique sont reversés sur son compte bancaire par virement.

L’Emprunteur s’engage à rembourser la somme qui lui a été prêtée par le(s) Prêteur(s) dans les conditions fixées dans le Contrat de Prêt. A cette fin il s’engage à créditer son Compte de Monnaie Electronique ouvert dans les livres d’INGENICO FINANCIAL SOLUTIONS de manière à ce qu’il soit toujours en mesure d’honorer les échéances du Contrat de Prêt.

HELLOMERCI met à la disposition de l’Emprunteur sur le Site le tableau d’amortissement du Contrat de Prêt lui permettant de visualiser les échéances passée et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant.

Le paiement des échéances du Contrat de Prêt se fait par prélèvement par le prestataire en service de paiement SLIMPAY au crédit du Compte de Monnaie Electronique de l’Emprunteur ouvert dans les livres d’INGENICO FINANCIAL SOLUTIONS. INGENICO FINANCIAL SOLUTIONS exécute les opérations de paiements liés au remboursement du Prêt et se charge de créditer le Compte de Monnaie Electronique du Prêteur des sommes qui lui reviennent dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la date de prélèvement.

HELLOMERCI met à la disposition du Prêteur sur le Site le tableau d’amortissement du Prêt lui permettant de visualiser les échéances passée et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant.

Un mandat général de gestion du Prêt est accordé à HELLOMERCI par le Prêteur pendant toute la durée du Prêt. Le Prêteur donne ainsi mandat à HELLOMERCI de gérer, en son nom et pour son compte, l’exécution du Prêt et tous les évènements pouvant s’y rapporter, dont notamment la mise en place de mesures de relance de paiement, de rééchelonnement de la dette de l’Emprunteur, ou encore le prononcé de la déchéance du terme dans les conditions prévues au contrat de Prêt, cette liste n’étant pas limitative.

HELLOMERCI suit les opérations de remboursement et en informe le Prêteur.

Si le montant cumulé des Contrats de Prêt souscrits par un Prêteur et des remboursements reçus par ledit Prêteur dépasse un montant de 2.500 € sur l’année civile, ou si un Prêteur souhaite prélever 1.000 € sur les montants détenus par INGENICO FINANCIAL SOLUTIONS, établissement de monnaie électronique agréé bénéficiant d'un passeport européen, le Prêteur concerné est informé qu'il devra communiquer les éléments complémentaires suivants:

  • Carte Nationale d'Identité ou passeport;
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois;
  • Relevé d'Identité Bancaire.

3.3 Modification, interruption et suspension du Service

L’offre de Service de HELLOMERCI est évolutive et HELLOMERCI pourra être amenée à lancer de nouveaux services, mais aussi à en supprimer certains ou encore à modifier les caractéristiques du Service existant, et ce sans notification préalable. HELLOMERCI ne pourra être tenue pour responsable à l’encontre des Prêteurs pour toute modification du Service existant ou de services futurs.

HELLOMERCI se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre le Service, temporairement ou définitivement et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de suspension du Service.

3.4 Clôture de compte

Chaque compte est ouvert pour une durée indéterminée et le Prêteur pourra clôturer son compte en notifiant sa décision à HELLOMERCI et en suivant la procédure mise en place sur le Site à l'adresse suivante: contact@hellomerci.com.

En cas de non-respect par le Prêteur de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, HELLOMERCI peut, à sa seule discrétion et de plein droit, sans indemnité et sans préavis, clôturer son compte, supprimer les données et fichiers y figurant, supprimer l'accès à ces données ou fichiers et/ou interdire au Prêteur l'accès de tout ou partie du Service, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à HELLOMERCI.

Il est bien précisé que la clôture de compte, quel qu'en soit le motif, ne remet pas en cause les Contrats de Prêt en cours, lesquels devront être exécutés jusqu'à leur terme dans les conditions qui y sont définies.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

4.1 Contenu du Site

HELLOMERCI s'efforce de mettre à jour le contenu du Site et de fournir aux utilisateurs du Site les informations les plus précises et complètes possible. Toutefois, une erreur peut parfois s'y glisser et HELLOMERCI s'efforcera de les rectifier dans les meilleurs délais. L'utilisateur peut d'ailleurs les signaler à l'adresse suivante : contact@hellomerci.com.

4.2 Modification, interruption et suspension du Site

Le Site est par essence évolutif et HELLOMERCI pourra être amenée à le modifier à tout moment et ce sans notification préalable.

HELLOMERCI conseille à l'utilisateur de visiter la présente page lors de chaque consultation du Site afin de prendre connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des changements éventuellement apportés.

HELLOMERCI se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis de suspendre l'accès au Site, temporairement ou définitivement, et ce sans que l'utilisateur ne puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit?

HELLOMERCI ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de toute interruption du Site temporaire, imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).

4.3 Convention sur la preuve

L’utilisateur reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. L’utilisateur s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Contrat de Prêt puisse être établi et conservé sur tout support durable.

L’utilisateur reconnaît expressément et accepte : + l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site ; + que ces enregistrements effectués par HELLOMERCI ont pleine valeur probante à son égard ; + qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec HELLOMERCI ; + que la validation d’une offre Prêt via un « clic » vaut signature électronique ; + que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même ; + tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

Les utilisateurs conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique d’HELLOMERCI font foi entre eux.

4.4 Propriété intellectuelle

Le Site est une œuvre de l'esprit protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'enseigne, le nom commercial, les marques et le logo de HELLOMERCI ainsi que l'intégralité du contenu du Site, son organisation (arrangement, assemblage), sa présentation (charte graphique) et chacun des éléments qui le composent (tels que les logiciels et programmes, bases de données, les textes, les vidéos, les photographies, les sons, les musiques, les dessins, les scripts...) sont la propriété exclusive de HELLOMERCI, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle attachés.

Toute reproduction, modification etc. intégrale ou partielle du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que l'usage personnel et privé, est expressément interdite, à moins d'avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite de la Société. Toute demande en ce sens doit être adressée à l'adresse suivante : HELLOMERCI - 34, rue de Paradis 75010 Paris.

Il est précisé que les photos figurant sur le Site sont uniquement descriptives et non contractuelles.

4.5 Données personnelles

Le Site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1656976 .

Dans le cadre du fonctionnement du Site, HELLOMERCI sera amenée à collecter des données personnelles concernant l'utilisateur du Site. Elle pourra également adresser à l'utilisateur du Site des courriers électroniques dits de "prospection" contenant des informations permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, l'utilisateur du Site aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

Tout utilisateur du Site aura la possibilité également, en s'inscrivant à la newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées.

Enfin, sous réserve d'avoir obtenu son consentement préalable, HELLOMERCI pourra également être amenée à transférer des données concernant l'utilisateur du Site à des tiers parmi lesquels figurent ses partenaires.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés" dans sa version modifiée, l'utilisateur du Site est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L'utilisateur du Site peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse de correspondance suivante : contact@hellomerci.com.

L'utilisateur du Site est par ailleurs informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

4.5 Liens hypertextes

La création des liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de HELLOMERCI. Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'adresse suivante : contact@hellomerci.com.

Ce Site peut renvoyer, par des liens hypertextes, à différents sites Internet exploités par d'autres particuliers ou sociétés.

Les liens hypertextes mis en place sur le Site peuvent ainsi conduire l'utilisateur du Site sur les sites Internet de ces sociétés ou particuliers. Dans la mesure où HELLOMERCI ne peut contrôler ces sites et sources externes, HELLOMERCI ne saurait voir sa responsabilité engagée quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites. L'accès et l'utilisation de ces sites relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur du Site.

4.6 Informations générales sur les cookies

Un "cookie" est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur. Un ou plusieurs cookies peuvent être placés de manière anonyme par la société sur le disque dur de l'ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d'identifier le visiteur. Ils permettent simplement à la société d'améliorer en permanence le service proposé sur le site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le visiteur lorsqu'il se connecte au site, de faciliter la gestion du site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR L’UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE

5.1 Limitation de responsabilité pour l'utilisation du Service

HELLOMERCI s’efforcera d’offrir un Service de qualité, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat.

HELLOMERCI propose donc le Service tel quel, sans aucune garantie expresse ou implicite. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, HELLOMERCI ne saurait garantir que le Service répondra parfaitement aux attentes des Prêteurs, que le Service sera opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur ou risque, que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront toujours atteints.

HELLOMERCI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment les pertes de profits ou toute autre perte résultant de l’utilisation ou, au contraire, de l’impossibilité d’utiliser le Service.

En tout état de cause, la responsabilité d’HELLOMERCI, pour quelque raison que ce soit, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

5.2 Limitation de responsabilité pour l'utilisation du Site

HELLOMERCI s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. Il est précisé qu'à des fins notamment de maintenance, de mise à jour, et pour toutes autres raisons notamment d'ordre technique, indépendante de la volonté de HELLOMERCI, telles que la coupure de réseaux téléphoniques, la surcharge du Site, une panne..., l'accès au Site pourra être interrompu. HELLOMERCI n'est, par conséquent, en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en résulter pour l'utilisateur du Site.

HELLOMERCI ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l'intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entrainé une modification des dites données, de bugs, quel qu'en soit la forme, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par l'utilisateur du Site ainsi qu'aux dommages subis par l'utilisateur du Site par le fait d'une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

En cas de problème rencontré sur l'accessibilité au Site, l'utilisateur du Site pourra contacter HELLOMERCI au numéro de téléphone suivant : 09 72 32 49 42 (prix d'un appel local) aux jours et heures suivants, hors samedi, dimanche et jours fériés. HELLOMERCI s'efforcera, dans la mesure du possible, de répondre au mieux aux attentes de l'utilisateur.

6. ASSURANCE

HELLOMERCI porte à la connaissance des utilisateurs qu’en date du 30/09/2015, la Société n'a pas souscrit d'assurance responsabilité civile professionnelle, non obligatoire pour exercer son activité jusqu'au 1er juillet 2016.

7. NOTIFICATION D’INFORMATIONS

Toute notification peut être directement adressée aux Prêteurs par courrier électronique ou par courrier postal.

HELLOMERCI se réserve également la possibilité de placer directement sur le Site des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier

8. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU et plus généralement les relations entre HELLOMERCI et les Prêteurs dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service sont soumises au droit français.

Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les différends susceptibles de naître entre HELLOMERCI et les Prêteurs sur l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations.

9. INFORMATIONS SUR HELLOMERCI – MENTIONS LEGALES

Directeur de la publication : le directeur de la publication est Monsieur Vincent RICORDEAU, en sa qualité de président de HELLOMERCI.

Propriété du Site : ce Site appartient et est exploité par KissKissBankBank & Co. KissKissBankBank & Co est une société par actions simplifiée au capital de 3.329 euros, dont le siège social est situé au 34, rue de Paradis 75010 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 512 211 004.

Hébergeur: Amazon Web Services (AWS), Inc. P.O/ Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226, tel : (206) 266-4064 fax : (206) 266-7010

Coordonnées de HELLOMERCI / KissKissBankBank & Co : + Adresse postale : 34, rue de Paradis 75010 Paris + Adresse électronique : contact@hellomerci.com + Numéro de téléphone : 09 72 42 06 09 (prix d'un appel local) + Numéro SIRET: 512 211 004 00019 + Numéro d'identification TVA : FR 55 512211004 + Numéro ORIAS : 14007218

HELLOMERCI a réalisé toutes les démarches pour obtenir l'autorisation d'exercer son activité d'Intermédiaire en Financement Participatif auprès des pouvoirs publics. L'activité de la Société est régie par les dispositions réglementaires suivantes : Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif.

Le rapport d'activité prévu dans l'article R.548-4-I du code monétaire et financier est disponible à l’adresse suivante : https://www.hellomerci.com/fr/statistiques

ANNEXE 1 - Modèle type de Contrat de prêt

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

(1)[__], né(e) le [nota : majorité obligatoire] à [__], de nationalité [__], domicilié(e) [], déclarant l’adresse électronique personnelle suivante [__] @[__].[__],

(le « Prêteur »)

ET

(2)[__], né(e) le [nota : majorité obligatoire] à [__], domicilié(e) [], déclarant l’adresse électronique personnelle suivante [__] @[__].[__],

(le « Porteur de Projet»)

Le Prêteur et le Porteur de Projet sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».

EXPOSÉ PRÉALABLE

  1. Le Porteur de Projet souhaite réaliser un projet (le "Projet") référencé sur le site internet de Hellomerci sous le nom [__] et entre le [__] et le [__].

  2. Le Porteur de Projet souhaite financer son Projet pour partie à l'aide de prêts sans intérêt consentis par des personnes physiques conformément aux dispositions du 7 de l'article L511-6 et des articles L548-1 et suivants du Code monétaire et financier et dont le montant cumulé serait au moins égal au montant fixé à l’Article A (le "Seuil Minimum").

  3. A cette fin, le Porteur de Projet a sollicité l'assistance de KissKissBankBank & Co, société par actions simplifiée au capital de 3.329 euros, dont le siège social est situé 34, rue de Paradis 75010 Paris, identifiée au système SIREN sous le n° RCS Paris 512 211 804 et au registre mentionné à l'article L512-1 du Code des assurances sous le numéro 14007218 ("KissKissBankBank & Co"), intermédiaire en financement participatif, afin d'être mis en relation, au moyen du site internet de ce dernier avec de telles personnes physiques. C'est ainsi qu'il a été mis en relation avec le Prêteur.

  4. Le Prêteur, qui déclare être pleinement capable et ne pas agir à des fins professionnelles ou commerciales, a accepté de mettre un prêt à la disposition du Porteur de Projet afin de lui permettre de financer partiellement le Projet, aux termes et conditions des présentes.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

I. CONDITIONS PARTICULIERES

Les parties sont convenues que les conditions particulières (les « Conditions particulières ») et les conditions générales (les « Conditions générales ») de la Convention ne forment qu’un seul et même contrat, ces conditions étant indivisibles les unes des autres.

  • A. Le Prêteur, qui déclare sur l'honneur agir dans un cadre personnel, non professionnel et non commercial, s'engage, dans le cadre du Projet, à mettre à la disposition du Porteur de Projet un Prêt d'un montant de [__] euros, sous la condition suspensive de la conclusion par le Porteur de Projet avec des personnes physiques, au plus tard le [__] à [__] (heure à Paris) de conventions d’ouverture de prêt sans intérêt dont le montant cumulé est au moins égal à [__] euros (le Seuil Minimum) et ce dans les conditions de l’Article 2.

  • B. Le montant du Prêt sans intérêt sera remboursé en [__] mensualités selon le tableau d'amortissement joint en Annexe à la présente Convention, étant précisé que la première mensualité sera exigible le [__] et la dernière mensualité sera exigible le [__]. A chaque date à laquelle le Porteur de Projet doit payer une somme au titre de la présente convention, le Porteur de Projet mettra cette somme à la disposition du Prêteur sur le wallet ouvert par ce dernier auprès d’Ingenico FS.

  • C. Conformément à ce qui est stipulé à l’Article 19 (a), le montant des frais dus à KissKissBankBank & Co en qualité d'intermédiaire en financement participatif au titre du Prêt s'élèvera à [__]% du montant du Prêt (dès lors que la Condition Suspensive serait réalisée), ces frais étant dus par le Porteur de Projet.

II. CONDITIONS GENERALES

1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

Les expressions commençant par une majuscule utilisées dans la présente convention (la "Convention"), notamment au présent Article 1.1 et à l'Article 9.1, auront la signification qui leur est donnée dans la présente Convention.

  • "Etat Membre Participant" désigne tout état membre de l'Union Européenne ayant l'euro comme monnaie conformément à la législation de l'Union Européenne relative à l'Union Economique et Monétaire.

  • "Etat ou Territoire Non Coopératif" désigne un Etat ou territoire non coopératif visé dans la liste de l'article 238-0 A du code général des impôts, telle que cette liste peut être mise à jour.

  • "Jour Ouvré" désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris tout en étant, s'il s'agit d'un jour où un paiement ou un achat en euros doit être effectué, un jour TARGET.

  • "Jour TARGET" désigne un jour quelconque où TARGET2 est ouvert au règlement de paiements en euros.

  • "Prêt" désigne le prêt sans intérêt devant être mis à disposition au titre de la présente Convention ou le montant en principal de ce prêt restant dû à un moment donné.

  • "TARGET2" désigne le système de paiement Trans-European Automated Real Time Gross Settlement Express Transfer (système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel) qui utilise une plate-forme unique partagée (single shared platform) et qui a été lancé le 19 novembre 2007.

1.2 Interprétation

a. Dans la présente Convention, sauf indication contraire :

  1. toute référence à un "Article" ou une "Annexe" est une référence à un article ou une annexe de la présente Convention ;
  2. toute référence au "Prêteur", au "Porteur de Projet" ou à une "Partie" inclut ses successeurs et ayant-droits ;
  3. toute référence à une disposition légale s'entend de cette disposition telle qu'éventuellement amendée ;
  4. toute définition donnée à un terme accordé au singulier vaut également pour ce terme accordé au pluriel et vice-versa.

b. Les titres des Articles et Annexes sont indiqués par commodité uniquement et ne sauraient influencer l'interprétation de la présente Convention.

c. Un Cas de Défaut est "en cours" s'il n'y a pas été remédié ou si les personnes qui peuvent s'en prévaloir n'y ont pas renoncé.

2 MONTANT ET CONDITION SUSPENSIVE

a. Le Prêteur, qui déclare sur l'honneur agir dans un cadre personnel, non professionnel et non commercial, s'engage à mettre à la disposition du Porteur de Projet un Prêt d'un montant indiqué à l’Article A du Titre I.

b. Nonobstant toute clause contraire (et dans la mesure où le Seuil Minimum n'a pas encore été atteint à la date de signature de la présente Convention), cette obligation de mise à disposition ainsi que les autres obligations découlant de la présente Convention sont stipulées sous la condition suspensive (la "Condition Suspensive") de la conclusion par le Porteur de Projet avec des personnes physiques, au plus tard à la date et à l’heure déterminée à l’Article A du Titre I, de conventions d'ouverture de crédit stipulant des Prêts sans Intérêt aux mêmes termes et conditions que ceux stipulés à la présente Convention (même destination au financement du Projet, même date de mise à disposition, même profil d'amortissement, le montant unitaire de chaque Prêt sans Intérêt pouvant toutefois varier d'un prêteur à l'autre) et dont le montant cumulé est au moins égal au Seuil Minimum.

c. Cette Condition Suspensive est stipulée au bénéfice des deux Parties.

d. Le Porteur de Projet s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que cette Condition Suspensive soit réalisée, notamment à conclure de telles conventions d'ouverture de Prêt sans Intérêt avec toute personne physique désireuse de lui consentir un Prêt sans Intérêt dans les conditions susvisées, sous réserve que cette personne satisfasse aux conditions fixées par la loi et la réglementation, soit domiciliée en France (ou tout autre pays agréé par le Porteur de Projet comme ne présentant pas un risque de retenue à la source ou tout autre risque fiscal pour lui) et ne présente pas un risque quelconque pour le Porteur de Projet.

e. Si la Condition Suspensive n'est pas réalisée, le Prêteur en sera informé par tout moyen.

3 DESTINATION

Le Porteur de Projet devra utiliser l'intégralité des sommes empruntées par lui au titre du Prêt sans Intérêt afin de financer le Projet, tel que visé au préambule des présentes.

4 MISE À DISPOSITION

a. Le Prêt sans Intérêt sera (sous réserve de la réalisation de la Condition Suspensive) mis à disposition du Porteur de Projet à la date (la "Date de Mise à Disposition") qui est la plus tardive entre:

  1. la date de la réalisation de la Condition Suspensive ou, si la réalisation de la Condition Suspensive intervient après 11h00 (heure à Paris) ou une journée qui n'est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant ; et

  2. la date de signature de la présente Convention ou, si la signature de la présente Convention intervient après 11 h 00 (heure à Paris) ou une journée qui n'est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant.

b. La mise à disposition du Prêt sera réalisée par un virement au compte bancaire du Porteur de Projet effectué à partir du compte de paiement « wallet » (le "Wallet") du Prêteur ouvert auprès du prestataire en service de paiement Ingenico Financial Solutions, société anonyme dont le siège social est situé 102 Boulevard de la Woluwe, 1200 Bruxelles, Belgique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bruxelles sous le numéro 886 476 763 ("Ingenico") par l'intermédiaire de KissKissBankBank & Co, en sa qualité d'agent prestataire de services de paiement mandaté par Ingenico. Le Prêteur donne, par les présentes, instruction irrévocable à Ingenico de bloquer le Wallet à hauteur du montant du Prêt (en sus de tout autre montant pour lequel le Prêteur aurait donné instruction à Ingenico de bloquer) jusqu'à la Date de Mise à Disposition et de virer cette somme sur le compte bancaire du Porteur de Projet à la Date de Mise à Disposition. Dans l'hypothèse de la non-réalisation de la Condition Suspensive dans le délai prescrit, cette instruction irrévocable donnée à Ingenico sera caduque.

c. Le Porteur de Projet, s'il ne l'a pas déjà fait, communiquera en temps utile les références de son compte bancaire à Hellomerci.

d.En aucun cas le virement ne saurait être effectué à partir d'un compte ouvert dans un Etat ou Territoire Non Coopératif.

5 REMBOURSEMENT

a. Le montant en principal du Prêt sera remboursé selon les mensualités indiquées à l’Article B du Titre I selon le tableau d'amortissement joint en Annexe 1 à la présente Convention, étant précisé que la première mensualité et la dernière mensualité (la "Date d'Échéance Finale") seront exigibles aux dates déterminées à l’Article B du Titre I.

b. Le Porteur de Projet ne pourra pas réemprunter tout montant déjà remboursé.

6 REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE

a. Le Porteur de Projet pourra rembourser par anticipation tout ou partie du Prêt sans Intérêt, à tout moment.

b. Tout remboursement anticipé ne donnera lieu au paiement d'aucune pénalité.

c. Tout remboursement anticipé s'imputera sur les mensualités les plus proches sauf si le Porteur de Projet notifie son intention de l'imputer sur les échéances les plus lointaines ou proportionnellement sur l'ensemble des échéances restant dues.

d. Le Porteur de Projet ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Prêt qui aura été remboursé par anticipation.

7 DÉCLARATIONS

A la date de signature de la présente Convention, le Porteur de Projet fait les déclarations stipulées au présent Article au profit du Prêteur.

7.1 Statut

a. Il est une personne physique majeure résidant en France.

b. Il a la capacité requise pour être valablement propriétaire de ses actifs et pour exercer son activité telle qu'il l'exerce actuellement.

7.2 Force obligatoire

Les obligations qui incombent au Porteur de Projet au titre de la Convention sont conformes à la loi, valables, lui sont opposables et sont susceptibles d'être mises en œuvre.

7.3 Relation avec d'autres obligations

La signature de la Convention et l'exécution des obligations qui en découlent ne sont, et ne seront, contraires :

a. à aucune loi ou règlement qui lui est applicable ; b. à ses statuts et autres documents sociaux ; ou c. à aucune convention et aucun acte obligeant le Porteur de Projet ou engageant l'un quelconque de ses actifs.

7.4 Pouvoir et capacité

Le Porteur de Projet a la capacité de signer et d'exécuter la Convention et d'exécuter les obligations qui en découlent ; il a effectué toutes les formalités nécessaires à cet effet.

7.5 Validité

Toutes les autorisations nécessaires pour que le Porteur de Projet puisse signer la Convention et exercer les droits et exécuter les obligations qui en découlent ont été obtenues et sont valables et en vigueur.

7.6 Réitération

Les déclarations visées aux Articles 7.1 à 7.5 sont réputées être faites par le Porteur de Projet sur le fondement de faits et de circonstances existants à la date des présentes et à chaque Date de Paiement.

8 AUTRES ENGAGEMENTS

Les engagements stipulés au présent Article resteront en vigueur tant qu'un montant quelconque restera dû au titre de la Convention.

8.1 Autorisations

Le Porteur de Projet devra obtenir, respecter et faire tout le nécessaire afin de maintenir en vigueur toute autorisation éventuellement requise par une loi ou une réglementation applicable pour conduire ses activités.

8.2 Respect des lois

Le Porteur de Projet devra respecter toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre de la Convention.

9 CAS DE DÉFAUT

Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article (à l'exception de l'Article 9.5) constitue un "Cas de Défaut".

9.1 Défaut de paiement

Le Porteur de Projet ne paie pas à sa date d'exigibilité une somme due au titre de la présente Convention, sauf si le paiement est effectué dans les vingt (20) Jours Ouvrés suivant sa date d'exigibilité.

9.2 Autres obligations

Le Porteur de Projet ne respecte pas l'une quelconque des stipulations de la présente Convention (autre que celles mentionnées à l'Article 9.1) sauf s'il peut être remédié à l'inexécution et qu'il y est remédié dans les vingt-cinq (25) Jours Ouvrés après la date à laquelle le Prêteur aura avisé le Porteur de Projet de l'inexécution.

9.3 Déclaration inexacte

Toute déclaration ou affirmation faite ou réputée faite par le Porteur de Projet dans la présente Convention est ou se révèle avoir été inexacte ou trompeuse sur un point significatif au moment où elle a été faite ou réputée avoir été faite.

9.4 Illégalité

Il est ou devient illégal pour le Porteur de Projet d'exécuter l'une quelconque de ses obligations au titre de la présente Convention.

9.5 Exigibilité anticipée

A tout moment après la survenance d'un Cas de Défaut, sous réserve qu'il soit en cours, le Prêteur pourra, sans mise en demeure ni autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire, par notification à le Porteur de Projet mais sans préjudice des dispositions impératives des articles L.620-1 à L.670-8 du Code de commerce, déclarer immédiatement exigible le montant en principal non remboursé du Prêt. Ces montants deviendront alors immédiatement exigibles.

10 CHANGEMENT DE PRÊTEUR

Le Prêteur s'interdit de céder, transférer ou nantir tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la présente Convention, sauf transmission à cause de décès et sauf dispositions légales contraires.

11 CHANGEMENT DE PORTEUR DE PROJET

Le Porteur de Projet s'interdit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la présente Convention, sauf transmission aux ayants-droits pour cause de décès et sauf dispositions légales contraires.

12 MÉCANISMES DE PAIEMENT

12.1 Paiements

a. A chaque date à laquelle le Porteur de Projet doit payer une somme au titre de la présente convention, le Porteur de Projet mettra cette somme à la disposition du Prêteur sur le compte indiqué à l’Article B du Titre I.

b. Tout paiement effectué par le Porteur de Projet au compte susvisé libérera (à due concurrence) le Porteur de Projet, nonobstant tout évènement qui n'aurait pas été notifié à le Porteur de Projet notamment le décès du Prêteur.

c. Le Prêteur pourra, sous réserve d'un préavis d'au moins dix (10) Jours Ouvrés, demander à le Porteur de Projet d'effectuer tout paiement sur un autre compte bancaire si:

  1. ce compte est ouvert dans le principal centre financier d'un Etat Membre Participant ou à Londres, autre qu'un Etat ou Territoire Non Coopératif ;
  2. il s'agit d'un compte en euros;
  3. cette demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire dont il ressort que le Prêteur est titulaire de ce compte.

12.2 Paiements partiels

Si le Prêteur reçoit du Porteur de Projet un paiement inférieur aux sommes alors exigibles au titre de la Convention, il en affectera le montant à la satisfaction des obligations du Porteur de Projet au titre de la Convention au paiement de tout montant en principal dû et impayé au titre de la présente Convention.

12.3 Jours Ouvrés

Tout paiement qui devient exigible un jour autre qu'un Jour Ouvré doit être fait le Jour Ouvré suivant du même mois civil ; faute de Jour Ouvré suivant, le paiement devient exigible le Jour Ouvré précédent.

13 NOTIFICATIONS

13.1 Communications écrites

Toute communication au titre de la présente Convention ou concernant celle-ci devra être faite par écrit, soit par voie électronique avec accusé de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.2 Adresses

Pour toute communication prévue à la présente Convention ou concernant celle-ci, les adresses (et, le cas échéant, le nom du service ou du responsable, destinataire de la communication) des Parties sont celles indiquées aux comparutions des présentes ou toute autre adresse ou nom de service ou de responsable qu'une Partie indiquera à l’autre Partie moyennant un préavis d'au moins dix (10) Jours Ouvrés.

13.3 Réception

Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la présente Convention ou concernant celle-ci produira ses effets :

a. pour une lettre, lorsqu'elle aura été déposée à la bonne adresse ou cinq (5) Jours Ouvrés après mise à la poste, port payé, sous enveloppe comportant la bonne adresse et

b. pour un courrier électronique, à la réception par l’émetteur d’une confirmation de lecture par le destinataire.

13.4 Langue

a. Toute communication au titre de la présente Convention ou concernant celle-ci devra être en français.

b. Tout document fourni au titre de la présente Convention ou concernant celle-ci devra être rédigé en français sauf s'il s'agit d'un document officiel qui n'est pas disponible en français, auquel cas si l'autre Partie le demande il devra être accompagné d'une traduction assermentée en français.

14 CALCULS ET CERTIFICATS

14.1 Comptes

Dans toute procédure judiciaire ou arbitrale concernant la présente Convention, les écritures passées dans ses comptes par le Porteur de Projet feront preuve prima facie des faits auxquels elles se rapportent.

14.2 Certificats et calculs

Toute attestation ou détermination par le Porteur de Projet d'un montant au titre de la présente Convention constitue, sauf erreur manifeste, la preuve des faits auxquels elle se rapporte.

15 NULLITÉ PARTIELLE

Si, à tout moment, une stipulation de la présente Convention est ou devient nulle, la validité des autres stipulations de la présente Convention n'en sera pas affectée. La nullité d'une stipulation au regard de la loi d'un pays n'affectera pas sa validité au regard de la loi d'un autre pays.

16 CONFIDENTIALITÉ / DONNEES PERSONNELLES

16.1 Confidentialité

Sauf autrement stipulé aux présentes, les Parties conviennent de conserver un caractère confidentiel aux présentes ainsi qu'à tous documents qui pourraient en être la suite ou l'application sous la seule réserve de sa nécessaire révélation aux conseils des Parties, à KissKissBankBank & Co en sa qualité d'intermédiaire en financement participatif et d'agent prestataire de services de paiement ainsi qu'à toute autorité à qui ces informations doivent être communiquées conformément à la législation ou à la réglementation applicable.

16.2 Données personnelles

Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Porteur de Projet dispose d'un traitement informatique (dont il est le responsable du traitement) pour le maintien de sa comptabilité et l'exécution de ses obligations juridiques. A cette fin, le Porteur de Projet est amené à enregistrer des données concernant le Prêteur figurant à la présente convention (et aux documents qui ont été communiqués par le Prêteur, notamment afin de justifier de son identité et de son domicile), à les utiliser à des fins comptables et fiscales, à les transmettre à l'intermédiaire en financement participatif visé au préambule et tout établissement offrant des prestations de paiement pour les fins de l'exécution des présentes ainsi qu'à certaines administrations, notamment aux fins des déclarations devant être effectuées par les personnes ayant assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers (ces personnes et le Porteur de Projet étant les destinataires de ces données). Le Prêteur peut exercer auprès du Porteur de Projet son droit d'accès et de rectification aux données ainsi que les autres droits visés à la section 2 du chapitre 5 de la loi susvisée.

17 AUTRES MENTIONS OBLIGATOIRES

Pour les besoins de l'article R548-6 du Code monétaire et financier, il est indiqué que:

a. le montant des frais dus à KissKissBankBank & Co en qualité d'intermédiaire en financement participatif au titre du Prêt s'élèvera au montant indiqué à l’Article E du Titre I, pourcentage du montant du Prêt (dès lors que la Condition Suspensive serait réalisée), ces frais étant dus par le Porteur de Projet ;

b. le coût total du crédit exprimé sous forme de montant en euros correspond au montant des frais visés au (a) ci-dessus;

c. le numéro de téléphone de KissKissBankBank & Co est : 09 72 42 06 09 (prix d'un appel local) ;

d. KissKissBankBank & Co a le statut d'agent prestataire de services de paiement ;

e. il n'est pas stipulé de droit de rétractation ;

f. l'adresse et le numéro de téléphone du service de réclamations de KissKissBankBank & Co sont les suivants :

  • Tel : 09 72 42 06 09 (prix d'un appel local)
  • Courrier électronique : contact@hellomerci.com
  • Courrier : 34, rue de Paradis 75010 Paris

Etant précisé, en tant que de besoin, que le Prêteur ne pourra faire aucune réclamation à l'encontre de KissKissBankBank & Co en cas de défaillance du Porteur de Projet, KissKissBankBank & Co ne se portant pas caution du Porteur de Projet et ne souscrivant aucune obligation envers le Prêteur en rapport avec la gestion du Prêt, notamment suite à la Date de Mise à Disposition ;

g. les modalités de gestion en cas de défaillance du Porteur de Projet sont les suivantes : en cas de défaillance du Porteur de Projet, le Prêteur pourra se faire assister d'une société de recouvrement (éventuellement celle qui lui serait proposée par KissKissBankBank & Co) et assigner ce dernier et mettre en œuvre toute voie d'exécution prévue par la loi, étant précisé, en tant que de besoin, que KissKissBankBank & Co ne se porte pas caution du Porteur de Projet et n'a aucune obligation envers le Prêteur de voir à la gestion du Prêt après la Date de Mise à Disposition, que cela soit avant ou après la défaillance du Porteur de Projet.

18 DROIT APPLICABLE

La présente convention et toute obligation non-contractuelle relative à la présente convention sont régies par le droit français.

Fait à ______ Le _____ En trois (3) exemplaires, un (1) pour chacune des Parties et un (1) pour KissKissBankBank & Co.

Le Prêteur

Le Porteur de Projet

Annexe : Tableau d'amortissement